« Personne ne sait encore si tout ne vit que pour mourir ou ne meurt que pour renaître. »

   
 

- Marguerite Yourcenar

 
   

Site d'échange, de références et d'entraide, par et pour les victimes d'actes criminels et leurs proches.

 
                 
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INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS

   
 
     
             
Quels sont les services offerts par l'IVAC ?   Suis-je admissible ?   Les délais de traitement d'une demande   Ai-je des recours en cas de problème ?
             

Indemnités de remplacement de revenus

Déficit anatomo-physiologique (DAP);
Inaptitude à reprendre le travail (IRT);
Rente pour incapacité permanente.

Décès

Proches;
Personnes à charge;
Fin du versement des indemnités

Assistance médicale

les services de professionnels de la santé
les soins hospitaliers
les médicaments et autres produits pharmaceutiques
les prothèses et les orthèses
les autres soins ou frais déterminés par la Direction de l’IVAC

Les frais d’assistance médicale sont remboursés sur présentation de pièces justificatives. Il faut transmettre une demande de remboursement par écrit à la Direction de l’IVAC. Le formulaire Demande de remboursement de frais est disponible à cet effet.

Réadaptation

Dans le cadre des programmes de réadaptation sociale et professionnelle, certains services peuvent être offerts et certains frais remboursés, notamment :

les services d’intervention professionnelle (psychothérapie)
les frais  de déménagement
les frais de protection (cours d’autodéfense, système d’alarme, etc.)

les services d’aide à domicile

les programmes de formation, de recyclage, de recherche d’emploi

Les professionnels consultés doivent être membres d’un ordre professionnel reconnu. Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées, vous devez nous soumettre vos factures ou vos reçus originaux.

Source : www.ivac.qc.ca
 
     
Pourquoi les règles de l'IVAC sont si complexes?
BELLEMAREAVOCATS.CA

 

     

 

À partir du moment où vous subissez une blessure consécutive à un crime contre la personne [voir la liste des crimes pour lesquels une victime peut être indemnisée par l'IVAC], ou que vous réalisez que votre blessure est en lien avec le crime dont vous avez été victime, vous avez deux ans pour faire une demande à l'IVAC) un an si vous avez été victime avant le 23 mai 2013).

         
 

Selon l'article 11 de la loi : Toute demande pour bénéficier des avantages de la présente loi, accompagnée d'un avis de l'option prévue par l'article 8, doit être adressée à la Commission dans les deux ans de la survenance du préjudice matériel ou de la blessure ou de la mort de la victime.

Pour l'application du premier alinéa, la survenance de la blessure correspond au moment où la victime prend conscience du préjudice subi et de son lien probable avec l'acte criminel.

Si le réclamant fait défaut de formuler la demande et de donner l'avis d'option dans le délai prescrit, il est présumé avoir renoncé à se prévaloir de la présente loi, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 8. Cette présomption peut être renversée s'il est démontré notamment que la victime est dans l'impossibilité d'agir.

 
     

Première demande d'indemnisation

IMPORTANT ! 

Nous vous recommandons fortement de consulter un avocat en droit administratif afin de vous guider lors de la rédaction de votre demande en indemnisation, car Une toute petite erreur, un mot mal choisi, une mauvaise formulation de phrase ou une simple omission peut vous valoir un refus.

Invariablement, cela entraîne de longs délais de traitement, une anxiété accrue et de dispendieux frais d'avocats qui auraient pu être évités autrement.

[Avocats recommandés par EVAC : Montréal | Québec]

 

« Environ 50 à 60% de nos demandes de prestations sont acceptées dans les 48h […]. Par la suite, si ce n’est pas le cas, c’est qu’il y a des informations supplémentaires à obtenir : on peut être en attente d’un rapport de police, on peut être en attente d’un rapport médical, donc à ce moment-là, ce n’est pas vraiment sous notre contrôle, mais on peut parler, je vous dirais que la moyenne, c’est un mois et demi peut-être… »

Dominique Blain, conseillère juridique à l’IVAC, interviewée par Benoît Dutrizac.

Malheureusement, notre expérience est fort différente de ce qu'avance madame Blain. L'IVAC n'étant pas tenue par la loi à rendre une décision dans un laps de temps donné, elle peut prendre plusieurs mois avant de le faire.

Recevoir de l'aide avant que votre dossier soit accepté ?

Nous tenons à vous informer qu'il est possible de recevoir de l'aide de l'IVAC avant même que votre dossier soit accepté. Mais selon nous, il est extrêmement rare que les victimes puissent bénéficier de l'article 16 de la Loi.

         
 

Selon l'article 16 de la loi : Sur réception d'une demande, si la Commission est d'avis qu'elle accordera probablement le bénéfice des avantages prévus à la présente loi, elle peut faire des paiements temporaires à la personne qui a fait la demande, pour son entretien et ses frais médicaux, si cette personne est dans le besoin; (...).

 
     

IMPORTANT ! Étant donné que les délais de traitement peuvent être extrêmement longs, qu'ils peuvent même prendre plusieurs mois, nous vous recommandons de ne pas hésiter à recevoir tous les soins médicaux et psychologiques dont vous avez besoin et ce, même si vous devez attendre des mois avant de recevoir de l'aide et des indemnisations de l'IVAC.

Non seulement les soins médicaux et psychologiques vous sont probablement essentiels, mais les rapports fournis par les professionnels de la santé vous aideront à faire avancer votre demande à l'IVAC... Même si l'IVAC vous dit le contraire !

     
IVAC | Défense et indemnisation des victimes.
Informations utiles concernant l'IVAC, les victimes d'actes criminels, les délais de contestation et les indemnisations.
BELLEMAREAVOCATS.CA

 

     
 

Avocat en droit administratif

Tel que mentionné précédemment, nous vous recommandons de remplir votre première demande d'indemnisation avec l'aide d'un avocat administratif. Cela pourrait vous éviter de nombreux problèmes. Vous pourrez également recourir à ses services dans le cas d'un refus ou d'une demande de révision.

Le Protecteur du citoyen

     
Comment porter plainte au Protecteur du citoyen?
Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen du Québec, explique comment procéder pour porter plainte à l'égard des services publics québécois.
protecteurducitoyen.qc.CA

 

     

Vous avez des problèmes à vous faire indemniser ou à faire respecter vos droits ? Le Protecteur du citoyen peut vous aider lors d'une première demande ou d'une demande de révision, et ce, gratuitement ! De plus, 98% de ses recommandations sont acceptées par les organismes gouvernementaux !

N'attendez pas d'être devant le TAQ (Tribunal administratif du Québec), le Protecteur n'a plus aucun recours ni pouvoir sur un jugement rendu par un tribunal.

Votre député

Les députés, bien que n'ayant aucun pouvoir officiel sur la Direction de l'IVAC, peuvent quand même vous aider.

Trouvez votre député ici.

Dernier recours : le TAQ

"C’est au Tribunal administratif du Québec que vous devez vous adresser si vous voulez contester une décision prise à votre sujet (...). Lorsque vous déposez un recours au Tribunal, celui-ci doit décider, après une audience, si la décision que vous contestez doit être modifiée, annulée ou maintenue."

www.taq.gouv.qc.ca/fr

Nous développerons davantage sur les recours au TAQ dans un proche avenir.

   
 

 

 

         
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